1989012001 29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2001-12-20/05, art. 22; En vigueur : 01-01-2002) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-01-1989 et mise à jour au 17-10-2002)

(Voir note sous l'intitulé) Le champ d'application de l'arrêté royal n° 474 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, est étendu aux provinces, aux associations de provinces sauf celles à finalité économique.

(Voir note sous l'intitulé) Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1989.

(Voir note sous l'intitulé) Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 1er, alinéa 2;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'avis des Exécutifs visés par l'article 6, § 4, 3° et § 7, de la loi spéciale du 8 août 1980 des réformes institutionnelles;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est indiqué de procéder au plus tôt à l'extension de la réglementation aux provinces, aux associations de provinces sauf celles à finalité économique notamment pour permettre l'élaboration des budgets en temps utile;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

.....

Fiche des modifications

Arrêté communauté germanophone du 20-12-2001 publié le 17-10-2002