1989011372 29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention adopté le 11 septembre 1989 par l'Assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention est approuvé. Ce règlement est annexé au présent arrêté. <Voir CN : 1989-09-11/35>

Le présent arrêté produit ses effets le 11 septembre 1989.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et du Plan,

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, notamment les articles 61 et 62;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, notamment l'article 6, § 2,

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