1989011363
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1989011363 29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (produits dits stratégiques). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1989 et mise à jour au 27-06-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989011363
Art. 1 1989011363 29 NOVEMBRE 1989. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises (produits dits stratégiques). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-12-1989 et mise à jour au 27-06-1995)
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Texte
(abrogé) <AM 1995-05-19/38, art. 6, 002; En vigueur : 01-07-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 19-05-1995 publié le 27-06-1995