1989011350
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1989011350 14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989011350
Art. 1 1989011350 14 FEVRIER 1989. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi de la qualité de membre de l'Institut des réviseurs d'entreprises aux personnes physiques et morales visées à l'article 4ter de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-04-30/34 , art. 24, §2, 002; En vigueur : 31-08-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-04-2007 publié le 30-05-2007