Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989011251 BE

1989011251 13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les prix maxima du lait de consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989011251
Art. 1 1989011251 13 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les prix maxima du lait de consommation Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé] <AM 1992-08-05/33 , art. 3, 002; En vigueur : 19-08-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 05-08-1992 publié le 19-08-1992

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →