1989011242
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1989011242 18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989011242
Art. 1 1989011242 18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
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Texte
(Abrogé) <L 1991-08-05/61, art. 55, 002; En vigueur : 01-04-1993>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-08-1991 publié le 11-10-1991