1989011205 18 AOUT 1989. - Arrêté ministériel réglant l'emploi des systèmes assurant le déclenchement d'équipements de sécurité et dans la constitution desquels entrent des éléments pyrotechniques. (NOTE : abrogé pour la Région flamande <AGF 2011-07-15/41 , art. 31, 002; En vigueur : 06-09-2013>)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-2011 et mise à jour au 06-09-2011)

Les systèmes assurant le déclenchement d'équipements de sécurité et dans la constitution desquels entrent des éléments pyrotechniques sont agréés par le directeur général des mines en vue de leur emploi dans les travaux souterrains des mines.

Les éléments pyrotechniques visés à l'article 1er satisfont à des épreuves de sécurité vis-à-vis du grisou.

S'il font partie d'un dispositif libérant un agent extincteur, celui-ci est absent du dispositif lors des épreuves de sécurité.

S'ils sont contenus dans un sous-ensemble constitutif du dispositif, ce sous-ensemble peut être éprouvé en négligeant les autres parties du dispositif ne pouvant manifestement pas influencer le résultat des épreuves de sécurité vis-à-vis du grisou.

Les épreuves de sécurité visées à l'article 2 ont lieu dans une atmosphère dont la teneur en méthane est comprise entre 8 et 10 pour cent.

Les éléments pyrotechniques ou le sous-ensemble les contenant est disposé dans la chambre à grisou d'une manière analogue à sa disposition pour l'emploi dans la pratique.

Sont pris en compte, les résultats des épreuves de sécurité visées à l'article 2 et effectuées par un organisme de contrôle ou un laboratoire d'essais d'un autre Etat membre de la Communauté européenne que la Belgique pour autant que cet organisme ou ce laboratoire offre des garanties techniques et professionnelles satisfaisantes et soit reconnu comme tel par cet Etat membre.

Préambule

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires économiques et du Plan,

Le Secrétaire d'Etat à l'Energie,

Vu les lois sur les mines, minières et carrières, coordonnées le 15 septembre 1919, notamment l'article 76, modifié par la loi du 19 août 1948 et par l'arrêté du Régent du 23 août 1948;

Vu l'arrêté royal du 12 septembre 1955 portant règlement sur l'emploi des explosifs dans les travaux souterrains des mines, modifié par l'arrêté royal du 21 janvier 1987, notamment l'article 1er;

.....

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose, pour des raisons de sécurité des travailleurs, de préciser le plus rapidement possible les conditions d'emploi des systèmes assurant le déclenchement d'équipements de sécurité et dans la constitution desquels entrent des éléments pyrotechniques,

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 15-07-2011 publié le 06-09-2011

Article modifié : ABROGATION