1989011067

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1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007)

24 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

BE Justel 1989011067

Article 1 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 2 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 3 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 4 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 5 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 6 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé). <L 1999-05-07/66 , art. 22, 005; En vigueur : 06-02-2001>

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Art. 7 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé). <L 1999-05-07/66 , art. 22, 005; En vigueur : 06-02-2001>

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Art. 8 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

<Abrogé par L 2007-05-23/32 , art. 3, 012; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 9 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé). <L 1993-06-29/30 , art. 14, 003; En vigueur : 01-10-1993>

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Art. 10 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 11 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 12 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 13 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 14 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 14bis 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

CHAPITRE II. - Offres publiques d'acquisition et modifications du contrôle des sociétés ayant fait ou faisant publiquement appel à l'épargne.

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Art. 15 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-04-01/45 , art. 75, 010; En vigueur : 01-09-2007>

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Art. 16 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-04-01/45 , art. 75, 010; En vigueur : 01-09-2007>

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Art. 17 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2002-08-02/64 , art. 136, 008; En vigueur : 01-06-2003>

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Art. 17bis 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé). <L 1999-05-07/66 , art. 22, 005; En vigueur : 06-02-2001>

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Art. 18 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-04-01/45 , art. 75, 010; En vigueur : 01-09-2007>

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Art. 18bis 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 18ter 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-04-01/45 , art. 75, 010; En vigueur : 01-09-2007>

CHAPITRE III. - Dispositions diverses.

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Art. 19 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

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Art. 20. 1989011067 2 MARS 1989. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 12-06-2007) Ouvrir la source officielle

(Abrogé) <L 2007-05-02/31 , art. 60, 011; En vigueur : 01-09-2008>

Travaux parlementaires

Session extraordinaire 1988 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 522/1. - Amendements, n° 522/2 à 522/5. - Rapport, n° 522/6. - Amendements, n° 522/7. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 29 novembre 1988. - Adoption. Séance du 1er décembre 1988. Session 1988-1989 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 511/1. - Rapport, n° 511/2. - Amendements, n° 511/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 21 et 23 février 1989. - Adoption. Séance du 23 février 1989.

Fiche des modifications

Loi du 23-05-2007 publié le 12-06-2007

Article modifié : 8 Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 02-05-2007 publié le 12-06-2007

Articles modifiés

1-5; 10-14; 14BIS; 18BIS; 19-20

Arrêté royal du 27-04-2007 publié le 23-05-2007

Articles modifiés

15; 16; 18; 18TER

Loi du 01-04-2007 publié le 26-04-2007

Articles modifiés

15-16; 18; 18TER

Loi du 20-07-2004 publié le 09-03-2005

Article modifié : 15

Loi du 02-08-2002 publié le 04-09-2002

Articles modifiés

1; 15; 16; 17; 18

Loi du 02-08-2002 publié le 04-09-2002

Article modifié : 18TER Entrée en vigueur à déterminer.

Loi du 02-08-2002 publié le 22-08-2002

Articles modifiés

4; 10

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Article modifié : 15

Loi du 07-05-1999 publié le 06-08-1999

Articles modifiés

5; 6; 7; 8; 17BIS

Loi du 10-03-1999 publié le 14-04-1999

Article modifié : 18BIS

Loi du 22-12-1998 publié le 15-01-1999

Article modifié : 14BIS

Loi du 16-06-1998 publié le 17-07-1998

Article modifié : 15

Loi du 29-06-1993 publié le 21-07-1993

Article modifié : 9

Loi du 18-07-1991 publié le 26-07-1991

Articles modifiés

1; 17BIS