1989011051
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1989011051 14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989011051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989011051 14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
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14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
Source: Affaires économiques
Publication: 14 mars 1989
Numéro: 1989011051
page: 4651
Dossier numéro: 1989-02-14/32
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