1989011025 25 JANVIER 1989. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.

L'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques,

Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il ne s'indique plus de maintenir des dispositions particulières en ce qui concerne les marges de distribution pour la vente du beurre et que la réglementation générale des prix peut être appliquée,

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