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1989010678 BE

1989010678 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010678
Art. 1 1989010678 21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises. Ouvrir la source officielle

Texte

(abrogé) <AM 1992-01-23/31 art. 3, 003; En vigueur : 01-02-1992>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 23-01-1992 publié le 01-02-1992

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 25-11-1991 publié le 24-12-1991

Article modifié : 2

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