Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989010534 BE

1989010534 27 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010534 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989010534 27 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

Source: Justice

Publication: 13 décembre 1989

Numéro: 1989010534

page: 20339

Dossier numéro: 1989-11-27/32

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →