1989010527 29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense.

Texte

(Abrogé) <AR 2006-12-29/30 , art. 19, 7°, 002; En vigueur : 09-01-2007>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 29-12-2006 publié le 09-01-2007

MODIFIE PAR

Circulaire ministérielle du 16-12-1992 publié le 16-12-1992

Arrêté royal du 11-12-1992 publié le 16-12-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 21-09-1992 publié le 25-09-1992

Article modifié : 1

Arrêté royal du 27-04-1989 publié le 29-04-1989

Article modifié : 2