1989010473
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1989010473 20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1989010473
Article 1 1989010473 20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire.
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Par dérogation à l'article 218 du Code judiciaire, modifié par la loi du 5 janvier 1983, les jurés peuvent, en 1989, être tirés au sort dans la liste des électeurs belges inscrits au registre de la population d'une commune belge qui doit être dressée par le collège des bourgmestre et échevins en vue des élections européennes du 18 juin 1989.
BE Justel 1989010473
Art. 2. 1989010473 20 NOVEMBRE 1989. - Loi dérogeant, pour l'année 1989 à l'article 218 du Code judiciaire.
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La présente loi produit ses effets le 1er janvier 1989.