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1989010319 BE

1989010319 10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission consultative de la protection de la vie privée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission consultative de la protection de la vie privée

Source: Justice

Publication: 20 octobre 1989

Numéro: 1989010319

page: 17789

Dossier numéro: 1989-10-10/

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