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1989010216 BE

1989010216 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

Source: Justice

Publication: 12 octobre 1989

Numéro: 1989010216

page: 17401

Dossier numéro: 1989-09-26/

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