1989010215
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1989010215 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989010215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989010215 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires
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26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les supérieurs hiérarchiques compétents au Ministère de la Justice pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme et pour faire les propositions définitives en matière de peines disciplinaires
Source: Justice
Publication: 12 octobre 1989
Numéro: 1989010215
page: 17401
Dossier numéro: 1989-09-26/
Erratum : Publication du 1 novembre 1989, page 18257