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1989010214 BE

1989010214 26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un collège chargé de formuler les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un collège chargé de formuler les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

Source: Justice

Publication: 12 octobre 1989

Numéro: 1989010214

page: 17402

Dossier numéro: 1989-09-26/

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