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1989010161 BE

1989010161 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989010161 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989010161 12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie

Source: Justice

Publication: 22 septembre 1989

Numéro: 1989010161

page: 16268

Dossier numéro: 1989-09-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1976122310

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