1989010119
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1989010119 6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989010119 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989010119 6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
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6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Source: Justice
Publication: 13 septembre 1989
Numéro: 1989010119
page: 15666
Dossier numéro: 1989-09-06/