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1989009921 BE

1989009921 4 JUILLET 1989. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989009921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 JUILLET 1989. - Loi modifiant certaines dispositions relatives au crime de viol

Source: Justice

Publication: 18 juillet 1989

Numéro: 1989009921

page: 12546

Dossier numéro: 1989-07-04/

Ce texte modifie les textes suivants

1874042050 1973031350 1808120950 1808111901

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