1989009883
BE
BE
1989009883 11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989009883
Art. 1 1989009883 11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AM 1989-12-21/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1990>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 21-12-1989 publié le 29-12-1989
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 31-08-1989 publié le 09-09-1989
Article modifié : 2