1989009845 12 JUILLET 1989. - Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 04-04-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-03-23/06 , art. 37, 006; En vigueur : 01-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 23-03-2019 publié le 04-04-2019

MODIFIE PAR

Loi du 30-12-2009 publié le 15-01-2010

Article modifié : 4

Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001

Article modifié : 8

Loi du 07-05-1999 publié le 06-08-1999

Article modifié : 2

Loi du 29-06-1993 publié le 21-07-1993

Article modifié : 8

Code des impôts sur les revenus (loi) du 10-04-1992 publié le 30-07-1992

Article modifié : COORDINATION.ART.14