1989009844 17 JUILLET 1989. - Loi sur les groupements d'intérêt économique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-07-1993 et mise à jour au 06-08-1999)

Texte

(Abrogé) <L 1999-05-07/66, art. 23, 004; En vigueur : 06-01-2001>

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1988-1989. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi n° 809/1 du 25 mai 1989. - Rapport n° 809/5 du 19 juin 1989 de M. Mayeur. - Amendements n° 809/2 à 809/4. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 21 juin 1989. Sénat. Documents parlementaires. - Projet de la loi n° 738/1 du 21 juin 1989. - Rapport n° 738/2 du 23 juin 1989 de M. De Cooman. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 30 juin 1989.

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 07-05-1999 publié le 06-08-1999

MODIFIE PAR

Loi du 13-04-1995 publié le 17-06-1995

Articles modifiés

1; 4; 5; 9

Loi du 29-06-1993 publié le 21-07-1993

Article modifié : 14

CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS du 10-04-1992 publié le 30-07-1992

Article modifié : COORDINATION.ART.30