1989009755 2 MAI 1989. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets.

<Disposition modificative de l'Annexe de l'AR 1976-11-26/30>>

§ 1. Pour chacun des mois compris entre le 1er juillet 1988 et le 31 décembre 1989, l'agent dont le traitement annuel lié à l'indice-pivot 114,20 est égal ou supérieur à 322 380 francs, au 30 juin 1988, reçoit pour des prestations complètes, un complément de traitement calculé comme suit

1 840 francs - 2 x le montant de la cotisation de solidarité à retenir sur son traitement mensuel.

Si l'agent intéressé n'a pas effectué des prestations complètes, le complément de traitement est calculé au prorata de ses prestations.

Pour les agents qui ne sont pas soumis à la cotisation de solidarité ainsi que pour les agents qui ne seront plus soumis à la cotisation de solidarité en 1989, le complément de traitement est calculé comme s'ils étaient ou étaient restés soumis à la cotisation de solidarité.

§ 2. Sur ce complément de traitement lié à l'indice-pivot 135,30, les cotisations sociales, à l'exclusion de la cotisation de solidarité, sont retenues.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté royal du 26 novembre 1976 portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux des 28 juillet 1981 et 13 février 1985;

Vu l'arrêté royal du 3 décembre 1987 relatif aux dispositions pécuniaires générales de la programmation sociale 1987-1988;

Vu le protocole du 4 novembre 1987 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 1988;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 août 1988;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

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