1989009629
BE
BE
1989009629 23 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989009629 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989009629 23 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Ouvrir la source officielle
23 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Source: Justice
Publication: 30 juin 1989
Numéro: 1989009629
page: 11641
Dossier numéro: 1989-06-23/30
Erratum : Publication du 25 juillet 1989, page 12836
Ce texte modifie les textes suivants
1969070707 1935061501