1989009593
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1989009593 28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particuliers dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
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BE Justel 1989009593 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989009593 28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particuliers dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
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28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particuliers dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés
Source: Justice
Publication: 12 mai 1989
Numéro: 1989009593
page: 8178
Dossier numéro: 1989-04-28/
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