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1989009590 28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989009590 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989009590 28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

Source: Justice

Publication: 12 mai 1989

Numéro: 1989009590

page: 8177

Dossier numéro: 1989-04-28/

Ce texte modifie le texte suivant

1977030201

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