1989009574
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1989009574 27 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989009574 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989009574 27 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense
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27 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant certaines armes à feu à un ou plusieurs canons lisses dans la catégorie des armes de défense et l'arrêté royal du 29 décembre 1988 classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense
Source: Justice
Publication: 29 avril 1989
Numéro: 1989009574
page: 7333
Dossier numéro: 1989-04-27/
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