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1989009573 BE

1989009573 18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989009573 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1989. - LOI modifiant la loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce

Source: Justice

Publication: 9 mai 1989

Numéro: 1989009573

page: 7785

Dossier numéro: 1989-04-18/

Ce texte modifie le texte suivant

1970121405

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