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1989009147 BE

1989009147 24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989009147 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

Source: Justice

Publication: 1 février 1989

Numéro: 1989009147

page: 1952

Dossier numéro: 1989-01-24/33

Ce texte modifie le texte suivant

1970103005

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