1989009071 23 JANVIER 1989. - [Loi relative à la compétence fiscale visée à l'article [170], §§ 1er et 2, de la Constitution.] <L 2024-06-02/02 , art. 2, 006; En vigueur : 22-06-2024> <L 1993-07-16/31, art. 354, 002; En vigueur : 30-07-1993> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-07-1993 et mise à jour au 12-06-2024)

[ '> 1 Dans les cas non prévus par l'article 11 de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les Parlements de communauté et de région ne sont pas autorisés à lever des impôts dans les matières qui font l'objet d'une imposition par l'Etat, ni à percevoir des centimes additionnels aux impôts et perceptions au profit de l'Etat, ni à accorder des remises sur ceux-ci sauf

1° sur les huiles minérales, conformément à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage ;

2° sur des produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible, aux conditions suivantes

a) le prélèvement par une région sert exclusivement à transférer des charges historiques qu'elle lève sur l'électricité vers des combustibles fossiles ;

Par charges historiques, l'on entend les coûts que les régions supportent et qu'elles compensent par le biais d'obligations de service public pour les gestionnaires de réseaux de distribution, qui les imputent ensuite dans les tarifs de réseau sur la facture d'électricité, ainsi que par des prélèvements propres sur la facture d'électricité.

b) ce prélèvement est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de coopération, entre l'Etat et cette région, définissant les modalités de ce transfert.] '> 1

----------

( 1 )<L 2024-06-02/02 , art. 3, 006; En vigueur : 22-06-2024>

<Inséré par L 1993-07-16/31, art. 356, 002; En vigueur : 30-07-1993> L'Etat et les communautés ne sont pas autorisés à lever des impôts en matière d'eau ni de déchets, à percevoir des centimes additionnels aux impôts et perceptions sur ces matières, à accorder des remises sur ceux-ci.

Travaux parlementaires

Session ordinaire 1988-1989. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 649/1. - Amendements, n°s 649/2 et 3. - Avis du Conseil d'Etat, n°s 649/4 et 5. - Amendements, n° 649/6. - Rapports, 649/7. - Nouveau projet de loi, n° 667/1. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 7 janvier 1989. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 564/1. - Rapport, n° 564/2. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 16 janvier 1989.

Fiche des modifications

Loi du 02-06-2024 publié le 12-06-2024

Articles modifiés

INTITULE; 1

Loi du 28-04-2019 publié le 08-05-2019

Article modifié : 1

Loi du 27-03-2006 publié le 11-04-2006

Article modifié : 1

Loi du 26-08-2003 publié le 29-09-2003

Article modifié : 1

Loi du 16-07-1993 publié le 20-07-1993

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2