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1989009009 BE

1989009009 29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre des parquets près les tribunaux de première instance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989009009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre des parquets près les tribunaux de première instance

Source: Justice

Publication: 6 janvier 1989

Numéro: 1989009009

page: 282

Dossier numéro: 1988-12-29/

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