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1989007429 BE

1989007429 18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989007429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989007429 18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie

Source: Défense Nationale

Publication: 23 décembre 1989

Numéro: 1989007429

page: 21016

Dossier numéro: 1989-12-18/38

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