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1989007380 BE

1989007380 23 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989007380 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 OCTOBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant l'autorité de gendarmerie compétente pour viser les avis des organisations syndicales agréées

Source: Défense Nationale

Publication: 10 novembre 1989

Numéro: 1989007380

page: 18546

Dossier numéro: 1989-10-23/

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