Legislator Jurisprudence & Législation
1989004492 BE

1989004492 14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989004492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 17 janvier 1989

Numéro: 1989004492

page: 786

Dossier numéro: 1988-12-14/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →