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1989004207 BE

1989004207 18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989004207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 28 décembre 1989

Numéro: 1989004207

page: 21069

Dossier numéro: 1989-12-18/35

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