Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1989004152 BE

1989004152 4 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989004152 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989004152 4 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée Ouvrir la source officielle

4 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 19 décembre 1989

Numéro: 1989004152

page: 20568

Dossier numéro: 1989-12-04/

Ce texte modifie le texte suivant

1970120202

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →