1989004139
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1989004139 19 DECEMBRE 1989. - LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989004139 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989004139 19 DECEMBRE 1989. - LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions
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19 DECEMBRE 1989. - LOI augmentant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 1989 sur les budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions
Source: Finances
Publication: 23 décembre 1989
Numéro: 1989004139
page: 20987
Dossier numéro: 1989-12-19/