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1989004094 BE

1989004094 6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989004094 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les commissions fiscales, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 23 novembre 1989

Numéro: 1989004094

page: 19259

Dossier numéro: 1989-11-06/

Erratum : Publication du 13 janvier 1990, page 485

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