1989004080 16 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.

La loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, à l'exception de ses articles 27 et 28, entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 30;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 1989 fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, en exécution de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, il s'indique de prendre, dans les meilleurs délais, une réglementation des offres publiques d'acquisition;

Considérant qu'une réglementation des offres publiques d'acquisition doit comporter notamment des dispositions relatives à l'information des actionnaires de la société visée conformément au titre II de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935, modifié par la loi du 9 mars 1989;

Considérant que la loi du 9 mars 1989 doit être mise en vigueur sans délai afin de satisfaire aux obligations découlant des directives 79/279, 80/390 et 82/121, auxquelles il convenait déjà de satisfaire pour le 30 juin 1983 au plus tard;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

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