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1989004058 BE

1989004058 4 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989004058 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989004058 4 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique Ouvrir la source officielle

4 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL portant agrément, pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, i, du Code des impôts sur les revenus, d'une association sans but lucratif qui accorde un soutien financier à un parti politique

Source: Finances

Publication: 28 octobre 1989

Numéro: 1989004058

page: 18117

Dossier numéro: 1989-10-04/

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