1989004054 17 OCTOBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

La date visée à l'article 72 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions est fixée au 29 septembre 1989.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 septembre 1989.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 72;

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Vu l'urgence;

Considérant que, par la conclusion d'une convention collective générale en matière de programmation sociale pour 1989 entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, les moyens nécessaires aux Communautés et Régions doivent être majorés de toute urgence en exécution de cette convention;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres réunis en Conseil,

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