1989003986 25 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté ministériel autorisant certains agents de [l'Administration générale de la Trésorerie] à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques <Intitulé modifié par AM 2017-02-21/02 , art. 9, 002; En vigueur : 09-03-2017>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2017 et mise à jour au 27-02-2017)

Texte

Article1.Article unique. Aux fins décrites aux articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, sont autorisés à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques les membres du personnel de l'[ '> 1 l'Administration générale de la Trésorerie] '> 1 , cités ci-après

le comptable centralisateur, les comptables du contentieux et des fonds en souffrance, ainsi que les agents de leurs services respectifs, les agents du Service central des dépenses fixes et les agents du Centre de traitement de l'information qui sont chargés de la création, de la mise à jour et de l'utilisation des fichiers et des répertoires des personnes physiques bénéficiaires de paiements effectués par les services concernés.

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( 1 )<AM 2017-02-21/02 , art. 9, 002; En vigueur : 09-03-2017>

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Finances à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 1987;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

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Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 21-02-2017 publié le 27-02-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1