1989003843 4 SEPTEMBRE 1989. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs.

Les articles 27 et 28 de la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 9 mars 1989 modifiant le Code de commerce et l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, notamment l'article 30;

.....

Vu l'urgence;

Considérant, au vu de ce qui se produit actuellement à l'étranger, que l'abus d'information privilégiée en matière de titres doit être rendu punissable sans délais en Belgique;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

.....