1989003757
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1989003757 28 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1989003757 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003757 28 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires
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28 JUIN 1989. - LOI modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public et la loi du 15 mai 1846 sur la comptabilité de l'Etat, et abrogeant la loi du 31 décembre 1986 portant réglementation des crédits provisoires
Source: Finances
Publication: 18 juillet 1989
Numéro: 1989003757
page: 12548
Dossier numéro: 1989-06-28/
Ce texte modifie les textes suivants
1987003047 1846051550 1963062810