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1989003710 BE

1989003710 19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 10 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003710 19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 10 milliards de francs Ouvrir la source officielle

19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 10 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 5 juillet 1989

Numéro: 1989003710

page: 11972

Dossier numéro: 1989-06-19/

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