1989003706 20 JUIN 1989. - Arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances.

Texte

(Abrogé) <AR 2006-04-03/31, art. 16, 002; En vigueur : 13-04-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 03-04-2006 publié le 13-04-2006

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 28-02-2002 publié le 19-03-2002

Articles modifiés

8; 11BIS

Arrêté royal du 10-08-1998 publié le 15-07-2000

Article modifié : 14

Loi du 21-12-1994 publié le 23-12-1994

Articles modifiés

7; 10

Arrêté royal du 05-07-1990 publié le 13-07-1990

Article modifié : 11