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1989003699 BE

1989003699 4 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003699 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003699 4 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique Ouvrir la source officielle

4 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 avril 1987 relatif aux frais de consultation des données recueillies par la Centrale des crédits à la consommation de la Banque Nationale de Belgique

Source: Finances

Publication: 6 juillet 1989

Numéro: 1989003699

page: 12060

Dossier numéro: 1989-07-04/30

Ce texte modifie le texte suivant

1987003581

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