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1989003637 BE

1989003637 2 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1989003637 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1989003637 2 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Source: Finances

Publication: 17 juin 1989

Numéro: 1989003637

page: 10936

Dossier numéro: 1989-06-02/30

Ce texte modifie le texte suivant

1984921225

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